CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Domaine d'application

Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société LHL MEDICAL SA, 22 avenue de la liberté – BP 1057 – L1930 LUXEMBOURG et le client (ci-après « client ») et ses successeurs.
LHL MEDICAL SA fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.

§ 2 Contrat / Prestations contractuelles

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de LHL MEDICAL SA ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.
Les contrats et les adresses de livraison sont valables pour les pays d’Europe, Suisse et Etats-Unis ; en dehors de ces pays LHL MEDICAL SA s’accorde le droit de ne sont pas prendre en compte la validité de la transaction. Si les versements ont déjà été réalisés, ils seront alors revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

§ 3 Livraison, délais de livraison

La livraison est effectuée au départ du stock de LHL MEDICAL SA, sauf indication contraire confirmée par écrit.
Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons individuelles, sauf si une livraison partielle n'est, exceptionnellement, pas acceptable pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par le fractionnement d'une livraison ne sont pas facturés au client.
LHL MEDICAL SA s'efforce toujours de respecter les délais indiqués. En cas de retard de la part de LHL MEDICAL SA, l'acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes.
Le délai de mise en demeure qui doit être accordé à LHL MEDICAL SA est fixé à deux semaines. Ce délai court dès que le client transmet la mise en demeure à LHL MEDICAL SA. Cette remarque ne s'applique pas si la mise en demeure n'est pas raisonnable pour le client. Cela vaut en particulier en cas de transaction à terme fixe ou lorsque le client n'a pas d'intérêt à émettre une mise en demeure pour des raisons impératives légales.

En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de LHL MEDICAL SA (en particulier en cas de force majeure) et qui n'ont pas été engendrés par son comportement, LHL MEDICAL SA est autorisée à résilier le contrat si l'obstacle à l'exécution de la prestation n'est pas de nature temporaire, sans qu'elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l'obstacle, LHL MEDICAL SA ne peut être mise en demeure. Le prix d'achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.
Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par LHL MEDICAL SA qu'en l'absence d'arriérés d'autres contrats. Les versements sont tout d'abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l'ordre de l'échéance.

§ 4 Conditions de paiement

Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l'avance.
Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse.
En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si LHL MEDICAL SA prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, LHL MEDICAL SA est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer.
En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, LHL MEDICAL SA se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit.
Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur chez LHL MEDICAL SA au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise.
Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée.

§ 5 Clause de réserve de propriété

LHL MEDICAL SA reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à LHL MEDICAL SA.
Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, LHL MEDICAL SA est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d'un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, LHL MEDICAL SA ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s'il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.

§ 6 Garantie / Transfert du risque

Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d'information uniquement. LHL MEDICAL SA décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions. LHL MEDICAL SA rappelle expressément que les impressions sont exclusivement prévues pour un usage en intérieur, dans des locaux fermés.
Des différences techniques (en particulier dans la découpe de l'image et les couleurs de l'impression) entre la marchandise livrée et les documents de l'offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu'elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l'objectif visé dans le contrat n'est pas limité de manière considérable. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l'impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu'il n'est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d'achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.
Le délai de prescription pour faire valoir des droits issus de la garantie des vices matériels est de 24 mois et court à partir de la remise de la chose achetée. Si le client est entrepreneur (§ 14 BGB), le délai est de 12 mois à partir de la remise de la chose. Pour la marchandise d'occasion, le délai de prescription est également de 12 mois à partir de la livraison de la marchandise.
Les commerçants sont soumis aux législations, devoirs de recherche et de réprimande selon le code de commerce luxembourgeois.

§ 7 Limitation de la responsabilité

La responsabilité de LHL MEDICAL SA ne peut être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant). Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l'exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
La responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de la part de LHL MEDICAL SA, est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs ainsi que pour le manque à gagner.
La limitation de la responsabilité encourue définie dans les articles 1 à 3 vaut également pour les collaborateurs et agents d'exécution de LHL MEDICAL SA.
Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.

§ 8 Protection des données

La protection des données est soumise aux informations données par LHL MEDICAL SA à ce sujet.

§ 9 Droit de rétractation

Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : LHL MEDICAL SA, 22 avenue de la liberté – BP 1057 – L1930 LUXEMBOURG. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement.
Exceptions au droit de rétractation
Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

§ 10 Dispositions finales

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies. Les dispositions impératives de l'état dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées.
Si le client est un négociant, une personne morale de droit publique ou des biens propres de droit public, qu'il n'a pas de for juridique général dans son pays ou s'il a déménagé à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d'exécution et de juridiction est celui du siège de LHL MEDICAL SA.
En cas de nullité de certaines dispositions de ce contrat ou en cas de contradiction entre certaines dispositions de ce contrat et les dispositions légales, la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée.


État des CGV : Février 2020